Source : maillage75.sante-idf.fr
dernière mise à jour le 27/01/2022
Qu'est ce que le formulaire de signalement au Procureur de la République?
Le formulaire de signalement au Procureur de la République est un outil destiné à accompagner les professionnels dans la démarche quand cela concerne une personne majeure vulnérable. La Ville de Paris, le Parquet de Paris et les maisons des aînés et des aidants se sont associés pour travailler à la rédaction d'un formulaire-type ainsi qu'à celle de son guide d'utilisation.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation.
En amont de la protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
Aussi, vous pouvez solliciter la Maison des Ainés et des Aidants Paris Ouest pour être accompagné-e dans les démarches à initier et à tout moment de la rédaction du signalement d'une personne âgée de + de 60 ans.
Il est également nécessaire d'informer les partenaires de votre intention de faire ce signalement.
Important
Ce guide et le formulaire proposés sont réservés à la démarche de signalement au procureur rédigé par un professionnel ; Il ne concerne pas la demande appelée "requête" qui peut être formulée par la personne elle-même ou son entourage. Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au site internet www.justice.fr.
Quand procéder au signalement ?
La loi précise que "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (...). S'il n'en est disposé autrement, la mesure destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux de celle-ci. Ellle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions." (Art. 425 du Code de Procédure Civile)
En conséquence, il convient dès lors qu'une personne se trouve dans cette situation de vulnérabilité de s'interroger sur le bien-fondé d'une mesure de protection.
Cette réflexion peut être menée de manière collégiale avec d'autres professionnels au sein d'instances existantes (réunions d'équipe, de synthèse, instances de réflexions CTPA, RESAD, etc...) ou bien par contacts individuels.
Si la personne n'est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées. Signaler une personne vulnérable est une obligation légale à tout professionnel, puisque la cause de vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même.
